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Ce que dit la législation à propos du gardiennage et de l’hivernage

Les mois les plus violents de l’année s’accompagnent de chute permanente des températures, d’intempéries et d’humidité conséquente. Il est incontournable pour tout plaisancier de protéger le bateau. Il peut ainsi choisir entre l’hivernage sur chantier, la location de lieu de stockage à terre ou dans des ports ou encore le gardiennage bateaux Porto à flot. Ces formules permettent entre autres de préserver les voiliers du vol, des chapardages et des actes de vandalisme.

Opter pour la location d’emplacement

Cette solution est plus ou moins rapprochée du placement du navire dans un port à sec. Lorsque le propriétaire du bateau choisit cette formule, il loue une cellule d’un rack qui sera destiné à conserver le navire jusqu’à ce que les mois les plus rigoureux soient terminés. La formule peut s’associer à d’autres prestations comme le carénage et  l’hivernage du moteur. Si le gestionnaire du port à sec est obligé d’assurer une prestation de qualité comme ce que fait un chantier, il n’est pas responsable de la sécurité du bateau. Toutefois, il est impossible que le navire se fasse voler, sans l’intervention du port. En effet, la manipulation du navire demande de mettre en marche les engins de manutention qui, sont uniquement sous la surveillance des employés.

Le cas du bateau volé

Depuis quelques années, les navires ont été victimes de vol, notamment pendant la nuit et hormis les jours ouvrables. Il faut cependant noter que le chantier n’est pas soumis à une obligation de gardiennage bateaux Porto, sauf dans deux cas.

Si les acteurs du vol ont pu entrer dans le site sans effraction ou si la sécurité paraît trop évidente, alors il est possible de condamner le chantier. Face à cet incident, la jurisprudence remplace le contrat de location d’emplacement en dépôt salarié, car le propriétaire du bateau n’est pas indiqué comme étant le gardien. Par conséquent, lorsque le plaisancier projette de déplacer le bateau ou d’engager les dispositifs du chantier, il doit payer  la prestation à part. Le déplacement ainsi que la mise sur ber comptent également parmi les services qui sont facturés séparément. À savoir que le chantier n’est pas obligé de tenir le plaisancier au courant lorsqu’il souhaite mettre le navire sur ber.

Tout propriétaire de bateau prudent doit prendre le temps de bien lire le contrat avant de signer. Il existe des limites sur la requalification du contrat, car « Les contrats légalement constitués tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

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